CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Audit E-commerce Trafixia

ARTICLE 1 - INFORMATIONS LÉGALES

Prestataire :

  • Dénomination : Trafixia

  • Représentant : Girold Emmanuel

  • SIRET : 52298558900020

  • Email : services@trafixia.com

  • TVA : Non assujetti à la TVA, article 293 B du CGI

Hébergement du site :

  • Nom : LWS

  • Adresse : 10, RUE PENTHIEVRE 75008 PARIS FRANCE - RCS Paris B 851 993 683 00024 – APE 6311Z

ARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Trafixia (ci-après "le Prestataire") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant souscrire aux services d'audit e-commerce proposés.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 3 - SERVICES PROPOSÉS

3.1 Audit Express E-commerce – 27 € TTC

Le service Audit Express consiste en un diagnostic technique automatisé d’un site e-commerce, réalisé à partir d’outils d’analyse et de scripts internes.

Le diagnostic est passif, sans intervention humaine individualisée, et repose uniquement sur l’URL fournie par le Client.

Livrable :

  • Rapport en ligne interactif

  • Accès via navigateur (non PDF)

  • Résultats techniques et indicateurs automatisés

Délai de livraison :
Sous 24 heures ouvrées après validation du paiement.

3.2 Diagnostic + Plan d'Action - 297€ TTC

Livrable :

  • Tout ce qui est inclus dans le Diagnostic Express

  • Plan d'action détaillé sur 30 jours

  • Top 3 des priorités avec impact financier estimé

  • Recommandations techniques précises et actionnables

  • Templates d'emails pour relance panier abandonné (3 modèles prêts à l'emploi)

  • Roadmap de mise en œuvre avec estimation temps/coût

Délai de livraison : 48 à 72 heures ouvrées après réception du formulaire client complété

Format : Document PDF envoyé par email + fichiers templates séparés

ARTICLE 4 - PROCESSUS DE COMMANDE

4.1 Passation de commande

La commande s'effectue en ligne via la plateforme systeme.io sur le site services.trafixia.com.

Le Client doit :

  1. Sélectionner le service souhaité

  2. Remplir le formulaire de commande

  3. Valider le paiement sécurisé

  4. Recevoir la confirmation par email

  5. Compléter le formulaire de collecte d'informations sous 24h

4.2 Confirmation

Une confirmation de commande est envoyée automatiquement par email après validation du paiement. Cette confirmation précise :

  • Le service commandé

  • Le montant payé

  • Le délai de livraison

  • Le lien vers le formulaire d'informations client

ARTICLE 5 - TARIFS ET PAIEMENT

5.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Tarifs en vigueur :

  • Diagnostic Express : 147€ TTC

  • Diagnostic + Plan d'Action : 297€ TTC

5.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par :

  • Carte bancaire (via Stripe)

  • Autres moyens de paiement acceptés par la plateforme systeme.io

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le service ne sera délivré qu'après encaissement effectif du paiement.

5.3 Facture

Une facture est automatiquement générée et envoyée par email après paiement. Le libellé bancaire apparaîtra comme "AUDIT-ECOMMERCE" sur le relevé bancaire du Client.

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage uniquement à fournir :

  • une adresse email valide

  • l’URL exacte de la boutique à analyser

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’erreurs liées à une URL incorrecte ou à un site inaccessible au moment de l’analyse.

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage à fournir un rapport automatisé conforme à la description du service Audit Express, dans le délai indiqué.

ARTICLE 8 - DÉLAI DE LIVRAISON

8.1 Délai standard

Le délai de livraison est de 24 heures ouvrées (du lundi au vendredi, hors jours fériés) à compter de la réception du formulaire client complété.

8.2 Cas de retard

En cas de retard exceptionnel, le Prestataire s'engage à informer le Client par email et à proposer :

  • Un nouveau délai de livraison

8.3 Jours non ouvrés

Les commandes reçues le samedi, dimanche ou jour férié seront traitées le jour ouvré suivant.

ARTICLE 9 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.

En validant sa commande, le Client accepte expressément que la prestation commence immédiatement et renonce à son droit de rétractation.

Toutefois, si le Client souhaite annuler sa commande avant que le Prestataire n'ait commencé l'audit (dans les 24h suivant la commande et avant l'envoi du formulaire complété), un remboursement intégral sera effectué.

ARTICLE 10 - GARANTIE SATISFACTION

En raison de la nature automatisée du service, aucun remboursement ne pourra être exigé après la livraison du rapport, sauf dysfonctionnement technique avéré empêchant l’accès au livrable.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ ET LIMITES

11.1 Nature du service

L'audit e-commerce est un service de conseil et d'analyse. Le Prestataire :

  • Identifie les problèmes et opportunités d'amélioration

  • Fournit des recommandations basées sur son expertise

  • Ne garantit pas de résultats financiers spécifiques

11.2 Limites de responsabilité

Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

  • Des résultats commerciaux ou financiers obtenus par le Client suite à la mise en œuvre (ou non) des recommandations

  • Des erreurs ou omissions dans les informations fournies par le Client

  • Des problèmes techniques du site web du Client

  • De l'impossibilité temporaire d'accéder au site du Client pour des raisons indépendantes de sa volonté

  • Des décisions prises par le Client sur la base de l'audit

11.3 Limitation financière

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant effectivement payé par le Client pour le service concerné.

Le Prestataire ne garantit :

  • aucune augmentation de chiffre d’affaires

  • aucune amélioration de conversion

  • aucun résultat commercial ou marketing

ARTICLE 12 - CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

12.1 Confidentialité

Le Prestataire s'engage à :

  • Maintenir la confidentialité totale sur toutes les informations du Client

  • Ne pas divulguer les données commerciales, techniques ou stratégiques

  • Ne pas utiliser le nom du Client comme référence sans autorisation écrite préalable

12.2 Protection des données (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition au traitement de ses données personnelles.

Données collectées :

  • Nom, prénom, email, téléphone

  • URL du site e-commerce

  • Informations sur l'activité commerciale (CA, plateforme, etc.)

Utilisation : Ces données sont utilisées uniquement pour la réalisation de l'audit et la communication avec le Client.

Conservation : Les données sont conservées pendant 3 ans à des fins de gestion comptable et fiscale.

Exercice des droits : services@trafixia.com

ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1 Rapport d'audit

Le rapport d'audit fourni reste la propriété intellectuelle du Prestataire. Le Client dispose d'un droit d'usage personnel et non-cessible du document pour son propre site e-commerce.

Il est interdit de :

  • Revendre ou céder le rapport d'audit

  • Utiliser la méthodologie pour auditer d'autres sites

  • Reproduire ou diffuser publiquement le rapport sans autorisation

  • Retirer les mentions de copyright ou d'attribution

13.2 Templates et documents

Les templates d'emails fournis dans l'offre "Diagnostic + Plan d'Action" peuvent être utilisés librement par le Client pour sa propre activité commerciale.

ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d'inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française, notamment :

  • Catastrophes naturelles

  • Grèves générales

  • Incendie, inondation

  • Défaillance des réseaux de télécommunication

  • Actes de guerre ou de terrorisme

En cas de force majeure, le délai de livraison sera suspendu pendant toute la durée de l'événement.

ARTICLE 15 - MODIFICATION DES CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 16 - NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 17 - RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

17.1 Service client

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le Prestataire :

17.2 Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.

Médiateur compétent : [À compléter selon votre choix de médiateur - exemples :]

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

ARTICLE 18 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun français.

Langue : Les présentes CGV sont rédigées en langue française, qui fait seule foi.

ARTICLE 19 - ACCEPTATION DES CGV

En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

Une copie des CGV est disponible en téléchargement sur le site services.trafixia.com et est envoyée par email avec la confirmation de commande.

Contact : Trafixia Email : services@trafixia.com Site : services.trafixia.com